Séparation des couples non mariés: Avez-vous droit à un aide financière ?
En cas de séparation de couples non mariés, souvent se pose la question de savoir si le partenaire économiquement le plus faible aura droit à une aide financière (secours alimentaire) de la part de son ex-partenaire. Maître PETRILLO, avocat en droit de la famille à Bruxelles et en Wallonie, vous répond.
Cohabitation de fait et secours alimentaire
Souvent, les gens l'ignorent mais, en Belgique, il existe encore des différences très importantes entre le régime matrimonial, le régime de cohabitation légale et la cohabitation de fait, cette dernière n'étant protégée par aucune loi.
Récemment, j'ai été contactée par une femme de 42 ans, mère d'un enfant en bas âge, ayant appris que son partenaire voulait mettre fin à leur relation. A la naissance de leur enfant, le couple avait décidé que Madame mettrait sa carrière entre parenthèse afin de s'occuper de l'enfant et du ménage. La particularité de ce dossier est que Madame habitait dans une maison qui appartenait en pleine propriété à son compagnon. Elle se retrouvait donc du jour au lendemain dans l'obligation de devoir rapidement trouver un logement pour elle et son fils alors qu'elle n'avait aucun revenu.
La cliente me consulte donc pour savoir comment faire pour qu'elle puisse obtenir une aide financière de la part de son ex-partenaire.
La difficulté résidait dans le fait qu'aucune mesure n'est prévue par la loi en cas de cohabitation de fait. Cependant, les juges sont de plus en plus sensibles à cette problématique et tendent à accorder des mesures temporaires afin de contraindre le partenaire économiquement plus fort à aider le partenaire le plus faible.
Pratiquant le droit familial depuis de nombreuses années, j'ai rapidement dégagé la solution la plus adaptée à la situation.
En effet, il est vite apparu que Monsieur était particulièrement pressé à voir Madame quitter le domicile familial. Il a alors été exposé au Juge du Tribunal de la famille que si Monsieur n'était pas disposé à laisser un délai raisonnable à Madame pour qu'elle puisse trouver un emploi, il devait alors assumer l'entière charge financière de son déménagement.
Au final, Monsieur a du constituer la garantie locative du nouvel appartement de Madame, payer le premier mois de loyer, se porter garant pendant un an du paiement du loyer et payer les frais de déménagement.
Une solution alternative au Tribunal: la négociation
Si les juges tendent de plus en plus à combler le vide juridique existant en la matière, une autre piste qui donne beaucoup de résultats positifs dans le cadre de cette problématique particulière est la négociation menée directement avec l'avocat de la partie adverse.
En effet, lorsqu'une solution doit être dégagée rapidement, il est préférable de parvenir à un accord qui satisfait les deux parties concernées sans devoir supporter les lenteurs de la justice.
Procédure en justice ou négociation avec la partie adverse, quel que soit votre choix, faites-moi confiance pour apaiser les tensions et mener à bien les échanges !