Si le couple cohabitant de fait a des enfants mineurs, le Tribunal de la famille est compétent pour régler les demandes relatives aux enfants communs et, par connexité, également la question de la jouissance du logement familial, puisque cette dernière question concerne également les enfants. 

Si le couple cohabitant de fait n’a pas d’enfants, le Tribunal compétent sera alors le Tribunal de première instance, lequel pourra également aider à régler d’autres différents consécutifs à la séparation tels que répartition des dettes, établissement des comptes entre parties, partage des biens meubles, … 

Quel que soit le Tribunal compétent, il y aura donc toujours un Juge pour vous aider à régler cette problématique. 

Mais quels sont les critères que le Juge prendra en considération pour attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à un cohabitant de fait plutôt qu’à l’autre ? 

Il ressort de la législation applicable qu’il n’existe aucun fondement légal concernant cette problématique spécifique. 

Le Juge se basera donc sur son pouvoir d’appréciation, mais un examen de la jurisprudence récente permet à ce stade de dessiner quelques constantes. 

Le cohabitant victime d’actes de violences se verra attribuer la jouissance provisoire du logement commun. 

Le cohabitant économiquement le plus faible pourra aussi solliciter la jouissance provisoire du logement commun, au motif qu’il lui serait difficile de se reloger dans l’immédiat, notamment s’il n’a pas un emploi stable (CDD au lieu de CDI) et s’il ne dispose pas de familles ou d’amis pouvant l’héberger. 

Cependant, certains Juges vont donner priorité au cohabitant signataire du bail.

La jurisprudence sur cette question étant encore assez incertaine, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial afin de vous apporter son expertise et de vous conseiller au mieux. 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre avocat Me Giulia PETRILLO au 02/580.13.92

Les Tribunaux de la famille estiment que lorsque la violence à l’encontre du partenaire est avérée et que les enfants ont été victimes, parties prenantes (s’interposer entre les parents) et/ou témoins de cette violence, les enfants ont été durablement impactés par cette violence et doivent donc en être protégés.

Il décidera alors de suspendre l’hébergement du parent violent ou de le réduire fortement (pas de nuitée par exemple) et de l’assortir de mesures de protection (hébergement en présence de tiers).

Lorsque deux personnes choisissent de se séparer, elles vont devoir faire le deuil de leur couple et aussi, si elles ont des enfants, le deuil de leur famille. 

Or, il est très difficile d’avancer dans un processus de séparation si les émotions ne sont pas gérées. Il peut donc se révéler très utile de les travailler avec un professionnel pour pouvoir exprimer et comprendre ses émotions. 

Le médiateur familial aidera les parties à sortir du conflit, à définir les priorités et à organiser progressivement les bases communes d’une nouvelle histoire.

En effet, si les parties ne forment plus un couple, elles continueront pendant encore longtemps à former un “couple parental“

Il serait vraiment dommage qu’une telle question vous occupe l’esprit et vous empêche alors de profiter au maximum de votre relation amoureuse. Il est donc important de savoir exactement à quoi on s’expose si une grossesse devait survenir alors que votre couple n’avait pas le projet d’avoir un enfant ensemble et ce, afin d’éviter les problèmes après. 

Souvent, les gens l’ignorent mais, en Belgique, il existe encore des différences très importantes entre le régime matrimonial, le régime de cohabitation légale et la cohabitation de fait, cette dernière n’étant protégée par aucune loi.

Récemment, j’ai été contactée par une femme de 42 ans, mère d’un enfant en bas âge, ayant appris que son partenaire voulait mettre fin à leur relation. A la naissance de leur enfant, le couple avait décidé que Madame mettrait sa carrière entre parenthèse afin de s’occuper de l’enfant et du ménage. La particularité de ce dossier est que Madame habitait dans une maison qui appartenait en pleine propriété à son compagnon. Elle se retrouvait donc du jour au lendemain dans l’obligation de devoir rapidement trouver un logement pour elle et son fils alors qu’elle n’avait aucun revenu.

La cliente me consulte donc pour savoir comment faire pour qu’elle puisse obtenir une aide financière de la part de son ex-partenaire.

La difficulté résidait dans le fait qu’aucune mesure n’est prévue par la loi en cas de cohabitation de fait. Cependant, les juges sont de plus en plus sensibles à cette problématique et tendent à accorder des mesures temporaires afin de contraindre le partenaire économiquement plus fort à aider le partenaire le plus faible.  

Pratiquant le droit familial depuis de nombreuses années, j’ai rapidement dégagé la solution la plus adaptée à la situation.

En effet, il est vite apparu que Monsieur était particulièrement pressé à voir Madame quitter le domicile familial. Il a alors été exposé au Juge du Tribunal de la famille que si Monsieur n’était pas disposé à laisser un délai raisonnable à Madame pour qu’elle puisse trouver un emploi, il devait alors assumer l’entière charge financière de son déménagement. 

Au final, Monsieur a du constituer la garantie locative du nouvel appartement de Madame, payer le premier mois de loyer, se porter garant pendant un an du paiement du loyer et payer les frais de déménagement. 

Souvent, partir semble impossible. Du fait de vos enfants, pour des raisons financières ou car vous ne savez pas où loger. 

En fonction de votre situation personnelle, différentes solutions peuvent être envisagées. Parfois, le départ du domicile conjugal ne sera que provisoire, le temps d’obtenir un jugement qui permette d’expulser le partenaire violent. En effet, en Belgique, la loi octroie le bénéfice du domicile familial à la victime de violences conjugales. De plus, le divorce pour faute n’existe plus en droit belge. Avoir fui une situation de violences conjugales ne pourra donc jamais vous être reproché.