Cohabitants de fait : la question de l'attribution du logement familial

A l'heure actuelle, le législateur a exclu les cohabitants de fait (sans enfants mineurs) de la sphère de compétence du Tribunal de la famille. 

Cependant, lorsqu'un couple non marié, et non cohabitant légal, se sépare, la question de l'attribution du logement familial est souvent très épineuse et nécessite dès lors l'intervention d'un Juge. Quel sera alors le Juge compétent ? Giulia PETRILLO, avocat à Bruxelles vous éclaire.

Si le couple cohabitant de fait a des enfants mineurs, le Tribunal de la famille est compétent pour régler les demandes relatives aux enfants communs et, par connexité, également la question de la jouissance du logement familial, puisque cette dernière question concerne également les enfants. 

Si le couple cohabitant de fait n'a pas d'enfants, le Tribunal compétent sera alors le Tribunal de première instance, lequel pourra également aider à régler d'autres différents consécutifs à la séparation tels que répartition des dettes, établissement des comptes entre parties, partage des biens meubles, ... 

Quel que soit le Tribunal compétent, il y aura donc toujours un Juge pour vous aider à régler cette problématique. 

Mais quels sont les critères que le Juge prendra en considération pour attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à un cohabitant de fait plutôt qu'à l'autre ? 

Il ressort de la législation applicable qu'il n'existe aucun fondement légal concernant cette problématique spécifique. 

Le Juge se basera donc sur son pouvoir d'appréciation, mais un examen de la jurisprudence récente permet à ce stade de dessiner quelques constantes. 

Le cohabitant victime d'actes de violences se verra attribuer la jouissance provisoire du logement commun. 

Le cohabitant économiquement le plus faible pourra aussi solliciter la jouissance provisoire du logement commun, au motif qu'il lui serait difficile de se reloger dans l'immédiat, notamment s'il n'a pas un emploi stable (CDD au lieu de CDI) et s'il ne dispose pas de familles ou d'amis pouvant l'héberger. 

Cependant, certains Juges vont donner priorité au cohabitant signataire du bail.

La jurisprudence sur cette question étant encore assez incertaine, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial afin de vous apporter son expertise et de vous conseiller au mieux. 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre avocat Me Giulia PETRILLO au 02/580.13.92