Violences intra familiales : examen de la jurisprudence récente

Lorsqu'une personne prend la décision de se séparer de son partenaire violent et qu'ils ont eu ensemble des enfants, une des premières questions qu'elle se pose est sans doute comment sera établi le droit de garde du partenaire qui a commis des actes de violence ? Giulia PETRILLO, avocat à Bruxelles, vous répond. 

La Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes définit la violence domestique comme étant tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires.

Il en résulte qu'il appartient aux tribunaux de fixer les droit d'hébergement des enfants mineurs en tenant compte des actes de violence posés par un parent.

Quels sont les éléments que prendra en compte le Tribunal pour fonder sa décision ?

Les Tribunaux de la famille estiment que lorsque la violence à l'encontre du partenaire est avérée et que les enfants ont été victimes, parties prenantes (s'interposer entre les parents) et/ou témoins de cette violence, les enfants ont été durablement impactés par cette violence et doivent donc en être protégés.

Il décidera alors de suspendre l'hébergement du parent violent ou de le réduire fortement (pas de nuitée par exemple) et de l'assortir de mesures de protection (hébergement en présence de tiers).

Comment apporter au Tribunal la preuve des violences subies ? 

Tout d'abord, à chaque fois que vous êtes victime de violences, il faut toujours déposer plainte auprès des services de police.

En cas de menaces ou de harcèlement, n'hésitez pas à leur montrer les différents messages (écrit ou vocaux) et à leur demander d'en parler dans la plainte et d'en faire des copies pour les insérer dans le dossier pénal.

S'il s'agit de violences physiques et/ou sexuelles, demandez leur de prendre des photos de vos blessures. Il faudra également aller faire constater vos blessures par un médecin et transmettre une copie du certificat médical aux services de police. 

Enfin, outre votre avocat, un grand nombre de personnes sont là pour vous aider : centres d'aide aux victimes, services d'écoute, foyers d'accueil d'urgence, assistants sociaux, psychologues, centre PMS de l'école de vos enfants, ... 

N'hésitez jamais à parler de ce qui vous arrive et à toujours vous faire remettre une attestation prouvant votre passage dans un de ces services. 

En effet, sans un dossier de pièces solide et étayé, le Tribunal ne s'estimera pas suffisamment et valablement informé et ne pourra donc pas prendre une décision qui limitera ou suspendra le droit d'hébergement du parent violent.  

Si vous êtes victime de violences intra familiales et que vous avez besoin d'écoute, de soutien et de conseils, contactez Me Giulia PETRILLO au 02/580.13.92